Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre II : L'opposition
Article 573 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les juridictions où la représentation est obligatoire.
Lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation obligatoire, elle est formée par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour qui a statué. L'opposition est instruite et jugée selon les règles applicables devant la cour d'appel à la procédure sans représentation obligatoire.
Commentaires • 4
Décisions • 396
[…] Cet arrêt lui ayant été signifié par acte laissé à son domicile le 7 novembre 2011, A X a déposé le 7 décembre 2011 au greffe de la Cour un acte d'opposition qu'il ne signifiait à la s.a. « SOCOREC » que par l'exploit du 30 janvier 2012 visé supra, de sorte que les parties ont été invitées le 16 février 2012 à s'expliquer sur la régularité de l'acte du 7 décembre 2011 et sur la recevabilité de l'opposition au visa des articles 573 et 538 du code de procédure civile.
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[…] L'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 février 2007 a été rendu par défaut à l'encontre de D X, qui avait été assigné en mairie par acte d'huissier en date du 8 septembre 2005 et qui n'était pas présent ni régulièrement représenté. Cet arrêt a été signifié le 12 mars 2007 à D X en l'étude de l'huissier. En application des dispositions de l'article 573 du code de procédure civile D X a régulièrement formé opposition à cet arrêt par déclaration en date 10 avril 2007. 11 e A – 2009/ — Sur la mise en cause de E Y
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 26 novembre 2018, n° 18/00108
[…] La société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo soulève l'irrecevabilité de l'opposition en faisant valoir, en premier lieu, que la cour n'en a pas été saisie par voie électronique en contravention avec les dispositions des articles 573 et 930-1 du code de procédure civile.
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