Article 573 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1984
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.
Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les juridictions où la représentation est obligatoire.
Lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation obligatoire, elle est formée par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour qui a statué. L'opposition est instruite et jugée selon les règles applicables devant la cour d'appel à la procédure sans représentation obligatoire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
1 texte cite l'article

Décisions432


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 22 juin 2023, n° 22/12595
Confirmation

[…] L'instruction de l'affaire a été déclarée close par ordonnance du 4 avril 2023. MOTIVATION DE LA DÉCISION La recevabilité de l'opposition faite dans les formes et délais prescrits par les articles 573, 574 et 538 du code de procédure civile, n'est pas discutée. Sur l'intervention forcée de la SCP Remuzat & Associés : L'intervention forcée d'un tiers qui n'était pas partie en première instance est autorisée par les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile, quand l'évolution du litige implique cette mise en cause ;

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2Conseil de prud'hommes de Paris, 15 octobre 2008, n° 07/07083
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] - Article 700 du Code de procédure civile 1 500,00 € […] Art. 538 du nouveau code de procédure civile : Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse… Art. 571 du nouveau code de procédure civile: L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant. Art. 573 du nouveau code de procédure civile: L'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision…

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3CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PAKDEMİRLİ c. TURQUIE, 22 février 2005, 35839/97

[…] Article 24 « Toute personne victime d'une violation de ses droits personnels de manière illégale, peut demander au juge sa protection contre les personnes qui portent atteinte à son droit. Toute atteinte qui n'est pas fondée sur l'accord de l'intéressé, sur un intérêt supérieur privé ou public, ou un pouvoir octroyé par la loi, est illégale » 27. L'article 573 du code de procédure civile dispose : « Une procédure en dommages et intérêts peut être dirigée contre un juge pour les motifs suivants : Si le juge a rendu une décision en favorisant (...) l'une des parties ou, guidé par la rancœur ou l'hostilité contre une partie, a statué contre la loi et la justice ;

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