Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre II : L'opposition
Article 574 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'opposition doit contenir les moyens du défaillant.
Commentaires • 2
La Cour prend soin de résumer l'ensemble des critères applicables aux demandes de permission pour présenter une preuve appropriée sous l'article 574 C.p.c.2. Cette décision, qui reprend notamment les enseignements récents de la Cour d'appel dans l'arrêt Durand3, balise les limites de la preuve appropriée au stade de l'autorisation et donne une meilleure prévisibilité du point de vue stratégique à cette étape pour les parties intimées.
Lire la suite…Décisions • 341
[…] - sur l'irrecevabilité de l'opposition La société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo soulève l'irrecevabilité de l'opposition en faisant valoir, en premier lieu, que la cour n'en a pas été saisie par voie électronique en contravention avec les dispositions des articles 573 et 930-1 du code de procédure civile. Elle ajoute que l'opposition litigieuse ne répond pas aux exigences de l'article 574 du code de procédure civile, en ce qu'elle n'est pas motivée. Aux termes de l'article 573 du code de procédure civile, l'opposition doit être faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.
Lire la suite…- Opposition·
- Sociétés·
- Intérêt·
- Demande·
- Irrecevabilité·
- Procédure civile·
- Déchéance·
- Électronique·
- Procédure abusive·
- Titre
[…] Maître Y ajoute que l'article 574 du Code de Procédure Civile dispose que « l'opposition doit contenir les moyens du défaillant », mais qu'en l'espèce, la déclaration d'opposition de l'EURL ARCHITECHTURA ne contient aucun moyen,
Lire la suite…- Cabinet·
- Honoraires·
- Lettre de mission·
- Opposition·
- Injonction de payer·
- Comptable·
- Facture·
- Intervention·
- Titre·
- Lettre
3. Conseil de prud'hommes de Paris, 5 septembre 2014, n° RG n° 12/11890
[…] 2° deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. Art. 668 du code de procédure civile: La date de la notification par voie postale, sous réserve de l'article 647-1, est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. […] Art. 574 du code de procédure civile; L'opposition doit contenir les moyens du défaillant, Art. R. 1452-1 du code du travail : Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation.
Lire la suite…- Coefficient·
- Repos quotidien·
- Protection·
- Conseil·
- Agent de sécurité·
- Procédure civile·
- Transport·
- Travail·
- Dommages et intérêts·
- Embauche
[…] Demande de preuve appropriée : Si elle souhaite déposer certains dossiers de santé ainsi obtenus à titre de preuve appropriée, la partie défenderesse devra faire une demande en vertu de l& […] #8217;article 574 C.p.c. et démontrer leur caractère essentiel et indispensable pour les fins de l'analyse des critères de l'article 575 C.p.c.
Lire la suite…