Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre II : L'opposition
Article 574 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'opposition doit contenir les moyens du défaillant.
Commentaires • 2
La Cour prend soin de résumer l'ensemble des critères applicables aux demandes de permission pour présenter une preuve appropriée sous l'article 574 C.p.c.2. Cette décision, qui reprend notamment les enseignements récents de la Cour d'appel dans l'arrêt Durand3, balise les limites de la preuve appropriée au stade de l'autorisation et donne une meilleure prévisibilité du point de vue stratégique à cette étape pour les parties intimées.
Lire la suite…Décisions • 341
[…] M. X fait valoir que l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas que le défaut de motivation de l'opposition rend celle-ci irrecevable ; conformément aux dispositions des articles 574 et 117 du code de procédure civile, il ne constitue qu'un vice de forme.
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[…] Condamner le défendeur au paiement de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions remises au greffe le 26 septembre 2023 au terme desquelles M. [X] [V] demande à la cour de : Vu les article 574 et 472 du code de procédure civile ; Admettre Maître Boulègue au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; Déclarer irrecevable l'opposition formée par M. [Y] contre l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 20 avril 2023 (n°2023/132) ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 8 février 2017, n° 15/09986
[…] L'opposition formée par la société ART doit être déclarée recevable, celle-ci ayant été présentée dans les formes et délais prévus par les articles 573, 574 et 575 du code de procédure civile, et notamment par déclaration au greffe de la cour (pôle 4 – chambre 2), dans le mois de la signification de l'arrêt rendu le 4 mars 2015 (signifié par acte extra-judiciaire du 8 avril 2015). […]
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[…] Demande de preuve appropriée : Si elle souhaite déposer certains dossiers de santé ainsi obtenus à titre de preuve appropriée, la partie défenderesse devra faire une demande en vertu de l& […] #8217;article 574 C.p.c. et démontrer leur caractère essentiel et indispensable pour les fins de l'analyse des critères de l'article 575 C.p.c.
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