Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre II : L'opposition
Article 575 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.
Commentaires • 19
[…] [2] Ceci correspond aux dispositions de l'ancien Code de procédure civile, puisque l'action collective avait été intentée avant l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile. Les dispositions correspondantes du nouveau Code de procédure civile sont respectivement 575(2) C.p.c. et 575(1) C.p.c.
Lire la suite…[…] [2] Ceci correspond aux dispositions de l'ancien Code de procédure civile, puisque l'action collective avait été intentée avant l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile. Les dispositions correspondantes du nouveau Code de procédure civile sont respectivement 575(2) C.p.c. et 575(1) C.p.c.
Lire la suite…Décisions • 133
[…] Voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 575 du C.P.C.) nonobstant opposition ou appel et sans caution. […] Lors de l'audience du 10/02/2011 les parties ne s'y étant pas opposées, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres en qualité de Juge rapporteur conformément aux articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile, et fait convoquer les parties à l'audience du juge rapporteur pour le 10/03/2011
Lire la suite…- Sociétés·
- Comptabilité·
- Demande·
- Facture·
- Courriel·
- Négligence·
- Paie·
- Établissement·
- Information·
- Prestation
[…] Par arrêt rendu le 26 février 2008, cette Cour a sursis à statuer et invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen de droit relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de l'opposition prévue par l'article 575 du Code de Procédure Civile ;
Lire la suite…- Opposition·
- Pensions alimentaires·
- Titre·
- Procédure civile·
- Irrecevabilité·
- Ordonnance·
- Article 700·
- Dépens·
- Education·
- Contribution
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2009, n° 09/00179
[…] L'opposition ayant été effectuée dans les formes et délais prévus par les articles 573 et 575 du Code de procédure civile, elle sera déclarée recevable, il y a lieu de mettre à néant l'arrêt du et de statuer à nouveau.
Lire la suite…- Père·
- Juge des enfants·
- Enfance·
- Service·
- Assistance·
- Aide sociale·
- Mère·
- Mineur·
- Droit de visite·
- Adolescence
[…] [2] Ceci correspond aux dispositions de l'ancien Code de procédure civile, puisque l'action collective avait été intentée avant l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile. Les dispositions correspondantes du nouveau Code de procédure civile sont respectivement 575(2) C.p.c. et 575(1) C.p.c.
Lire la suite…