Article 576 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Décisions96


1Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 19 mai 2016, n° 14/08708
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Considérant que Me [P] ès qualités soutient que la saisine du juge-commissaire n'est prévue en matière de revendication que dans les conditions définies à l'article R.624-13 du code de commerce, […] le tribunal de la faillite étant seul compétent à défaut de texte spécial lui permettant d'agir devant le juge-commissaire, et que le tribunal et la cour sont également incompétents pour statuer sur les demandes de GE factofrance en vertu de l'article 576 du code de procédure civile dont il résulte qu'une affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition ;

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  • Métrologie·
  • Juge-commissaire·
  • Revendication·
  • Sous-acquéreur·
  • Qualités·
  • Administrateur judiciaire·
  • Prestation de services·
  • Logiciel·
  • Intervention volontaire·
  • Demande

2Tribunal de commerce de Marseille, 11 octobre 2012, n° 2012L00959

[…] ATTENDU que l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 7 juillet 2006 indique « Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci », or en l'espèce, l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance du Juge-Commissaire autorisant la vente en date du 30 mars 2010, Maître G-H E ès qualités était le demandeur alors que dans la présente instance M. et M me Y sont demandeurs à l'opposition et donc conformément aux articles 576 et 577 du Code de Procédure Civile, ils sont maintenant défendeurs à l'action ;

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  • Juge-commissaire·
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  • Vente aux enchères·
  • Droit immobilier·
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  • Biens·
  • Trésor public·
  • Immobilier·
  • Débiteur·
  • Concentration

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 9 septembre 2021, n° 20/10611
Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] En vertu de l'article 576 du code de procédure civile, l'affaire objet de l'opposition est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition.

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  • Immobilier·
  • Opposition·
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  • Caducité·
  • Commandement de payer·
  • Procédure civile·
  • Demande·
  • Caution solidaire·
  • Délais·
  • Brie
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