Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre II : L'opposition
Article 576 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 5
Décisions • 96
[…] ATTENDU que l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 7 juillet 2006 indique « Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci », or en l'espèce, l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance du Juge-Commissaire autorisant la vente en date du 30 mars 2010, Maître G-H E ès qualités était le demandeur alors que dans la présente instance M. et M me Y sont demandeurs à l'opposition et donc conformément aux articles 576 et 577 du Code de Procédure Civile, ils sont maintenant défendeurs à l'action ;
Lire la suite…- Juge-commissaire·
- Ordonnance·
- Vente aux enchères·
- Droit immobilier·
- Qualités·
- Biens·
- Trésor public·
- Immobilier·
- Débiteur·
- Concentration
[…] En vertu de l'article 576 du code de procédure civile, l'affaire objet de l'opposition est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition.
Lire la suite…- Immobilier·
- Opposition·
- Bail·
- Caducité·
- Commandement de payer·
- Procédure civile·
- Demande·
- Caution solidaire·
- Délais·
- Brie
3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CEVAT ÖZEL c. TURQUIE, 7 juin 2016, 19602/06
[…] Par la même décision, le requérant fut aussi condamné à verser à chacun des trois juges 1 000 livres turques (TRY) en application de l'article 576 du code de procédure civile prévoyant l'octroi d'une « indemnité raisonnable » aux magistrats dans les cas où pareil recours à leur encontre serait rejeté.
Lire la suite…- Surveillance·
- Interception·
- Notification·
- Ingérence·
- Gouvernement·
- Crime·
- Écoute téléphonique·
- Personne concernée·
- Question·
- Majorité