Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours / Chapitre II : L'opposition
Article 578 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 5
Décisions • 60
[…] L'article 578 du code de procédure civile dispose que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
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[…] qu'en statuant ainsi, alors que M. et M me X qui n'avaient pas renoncé à leur usufruit, n'avaient obtenu la libération des lieux que le 29 janvier 2015, de sorte que, privés de la jouissance de l'immeuble jusqu'à cette date, leur demande d'indemnité d'occupation n'était pas devenue sans objet, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, à violé les articles 578 et 582 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 14 mai 2018, n° 2017001851
[…] 2017 001851 Attendu que par exploit du 16 février 2017, la S.A.S. MANAGEO a fait assigner la S.A.S. MEDIA RESA à comparaître pour : Vu les articles 473, 538 et 571 à 578 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu les pièces versées aux débats,
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En l'espèce, la demanderesse au pourvoi avait formé, en application de l'article 1412 du code de procédure civile, opposition à une ordonnance d'injonction de payer. Cette dernière ne s'étant pas présentée à l'audience, elle a été condamnée, par défaut, au paiement d'une certaine somme. Elle a formé opposition audit jugement. […] Le juge de proximité a déclaré cette opposition irrecevable par application de l'article 578 du code de procédure civile selon lequel « celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle opposition ». Ainsi, l'adage « opposition sur opposition ne vaut » pouvait laisser penser que la demanderesse n'était pas recevable à former successivement deux oppositions. […]
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