Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
Article 579 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 20
Il résulte de l'article 2 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, alors en vigueur, […] au sens civil du terme, d'une question d'autorité de la chose jugée, puisque l'article 480 du code de procédure civile attache cette autorité au jugement au fond « dès son prononcé ») découle du caractère en principe non suspensif du pourvoi en cassation en matière civile affirmé par l'article 579 du code de procédure civile et l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution. […] Elle est nécessairement satisfaite pour les jugements rendus sur question préjudicielle du juge administratif, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif d'exécution conformément à l'article 579 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire du présent arrêt comme le demande l'appelant dans le dispositif de ses conclusions.
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[…] Le tribunal de grande instance énonce en ses motifs : ' qu'un recours en révision ne porte pas atteinte à la force de chose jugée qui s'attache au sens de l'article 500 du code de procédure civile au jugement du 6 janvier 1994 confirmé en toutes ses dispositions par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et à l'ordonnance du 14 décembre 2015 dont l'opposition avait été rejetée par un jugement définitif prononcé par le tribunal de commerce de nice le 3 juin 2016 ' que la nullité de la procédure n'est pas encourue, et qu'en application de l'article 579 du code de procédure civile un sursis à statuer ne peut être prononcé. Par ordonnance du 11 janvier 2017, Madame E A a été autorisée à assigner à jour fixe. Au terme de ses dernières écritures communiquées le 31 mars 2017 M me A demande à la cour
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 22 novembre 2018, n° 17/07677
[…] La demande d'exécution provisoire formée en cause d'appel par les intimés est infondée, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif en la matière, conformément aux dispositions de l'article 579 du code de procédure civile.
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