Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
Article 579 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 20
Il résulte de l'article 2 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, alors en vigueur, […] au sens civil du terme, d'une question d'autorité de la chose jugée, puisque l'article 480 du code de procédure civile attache cette autorité au jugement au fond « dès son prononcé ») découle du caractère en principe non suspensif du pourvoi en cassation en matière civile affirmé par l'article 579 du code de procédure civile et l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution. […] Elle est nécessairement satisfaite pour les jugements rendus sur question préjudicielle du juge administratif, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'appel formé par la SCI REO B de l'ordonnance de référé rendue le 11 décembre 2006 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui, au visa des articles 579, 582, 591 du nouveau code de procédure civile et L143-2 du code de commerce, a :
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[…] La demande d'exécution provisoire doit être déclarée sans objet au stade de l'appel, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif d'exécution aux termes de l'article 579 code de procédure civile. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-15.059, Inédit
[…] la cour d'appel, qui a retenu souverainement que le bailleur ne rapportait pas la preuve que son locataire avait commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 579 du code de procédure civile, rejeter la demande de résiliation du bail ;
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