Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
Article 579 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 20
Il résulte de l'article 2 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, alors en vigueur, […] au sens civil du terme, d'une question d'autorité de la chose jugée, puisque l'article 480 du code de procédure civile attache cette autorité au jugement au fond « dès son prononcé ») découle du caractère en principe non suspensif du pourvoi en cassation en matière civile affirmé par l'article 579 du code de procédure civile et l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution. […] Elle est nécessairement satisfaite pour les jugements rendus sur question préjudicielle du juge administratif, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les époux X ont précisé à l'audience que l'erreur matérielle à laquelle il font allusion est la suivante: la première page de l'ordonnance précise “infirmation partielle” alors qu'il s'agit d'une confirmation. En réalité, la procédure de taxe est une procédure particulière faisant suite à un certificat établi par un greffier. Force est de constater que l'ordonnance elle-même, et particulièrement son dispositif, ne sont entachés d'aucune erreur, que ce titre exécutoire a été régulièrement signifié, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif par application de l'article 579 du nouveau code de procédure civile.
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[…] Dès lors, la DDFIP ne pouvait valablement procéder au recouvrement des sommes dues en exécution de ces titres sans tenir compte des remises accordées par la Cour d'appel. La circonstance qu'un pourvoi en cassation ait été formé à l'encontre de l'arrêt du 18 juin 2013 est sans incidence sur le caractère exécutoire de cet arrêt. Il sera rappelé à ce titre qu'en vertu de l'article 579 du code de procédure civile, les voies extraordinaires de recours, au nombre desquelles figure le pourvoi en cassation, n'ont pas d'effet suspensif.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 25 mai 2023, n° 20/04465
[…] Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif d'exécution conformément à l'article 579 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire du présent arrêt comme le demande l'appelant dans le dispositif de ses conclusions.
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