Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
Article 580 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 70
[…] Par conclusions notifiées le 15 juillet 2016, M e Y, ès qualités, demande à la cour : Sur le fondement des articles 595 et suivants du code de procédure civile, Sur le fondement de l'article 580 du code de procédure civile, — de débouter M. X de son recours en révision contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 15 janvier 2015 et de l'intégralité de ses demandes ; — de condamner M. X à verser à M e Y, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Anibat, la somme de 3 000 € pour procédure abusive ;
Lire la suite…- Recours en révision·
- Sociétés·
- Qualités·
- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire·
- Financement·
- Procédure civile·
- Demande·
- Client·
- Faux
[…] Vu les articles 493 et suivants du Code de procédure, ensemble les articles 874 et 875 du même Code, Vu les articles 580, 582 et 583 du même Code, – DEBOUTER les MMA de leurs prétentions, fins et conclusions, – CONDAMNER les MMA à verser à Monsieur Y la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure, civile.
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Ordonnance·
- Liquidation amiable·
- Rétractation·
- Instance·
- Tierce opposition·
- Assignation·
- Référé·
- Mutuelle·
- Procédure
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 8 novembre 2012, n° 11/02231
[…] Par conclusions du 24 août 2012, les consorts X demandent au visa des articles 580, 595 et 596 du Code de Procédure Civile de : […]
Lire la suite…- Consorts·
- Automobile·
- Sociétés·
- Fonds de commerce·
- Commandement·
- Révision·
- Jugement·
- Droit au bail·
- Exécution provisoire·
- Procédure
Lorsqu'une demande d'asile visant à obtenir une protection contre la persécution politique ne remplit pas les exigences de l'article 16a § 1 de la Loi fondamentale ou de l'article 51 § 1 de la loi relative aux étrangers, l'Office fédéral doit déterminer si le demandeur court un risque sérieux de subir un traitement contraire à l'article 3 de la Convention en cas de retour. L'article 53 § 4 de la loi sur les étrangers interdit l'expulsion en pareilles circonstances. […] Mais cela ne vaut que lorsque la situation factuelle ou juridique a changé en faveur du demandeur, lorsqu'il y a de nouveaux éléments ou lorsqu'il existe des raisons de reprendre la procédure analogues à celles que retient l'article 580 du code de procédure civile (faux témoignage, nouveaux témoins, etc.). […]
Lire la suite…