Article 580 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Commentaire1


1CEDH, 7 mars 2000, T.I. contre Royaume‐Uni, req. n°43844
www.revuegeneraledudroit.eu

Lorsqu'une demande d'asile visant à obtenir une protection contre la persécution politique ne remplit pas les exigences de l'article 16a § 1 de la Loi fondamentale ou de l'article 51 § 1 de la loi relative aux étrangers, […] lorsqu'il y a de nouveaux éléments ou lorsqu'il existe des raisons de reprendre la procédure analogues à celles que retient l'article 580 du code de procédure civile (faux témoignage, nouveaux témoins, etc.). […] . […]

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Décisions68


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 8 novembre 2012, n° 11/02231

[…] Par conclusions du 24 août 2012, les consorts X demandent au visa des articles 580, 595 et 596 du Code de Procédure Civile de : […]

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2Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 15 juin 2017, n° 16/00466
Irrecevabilité

[…] Par conclusions notifiées le 15 juillet 2016, M e Y, ès qualités, demande à la cour : Sur le fondement des articles 595 et suivants du code de procédure civile, Sur le fondement de l'article 580 du code de procédure civile, — de débouter M. X de son recours en révision contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 15 janvier 2015 et de l'intégralité de ses demandes ; — de condamner M. X à verser à M e Y, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Anibat, la somme de 3 000 € pour procédure abusive ;

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3Tribunal de commerce de Nantes, Referes, 13 juin 2017, n° 2017004583

[…] Vu les articles 493 et suivants du Code de procédure, ensemble les articles 874 et 875 du même Code, Vu les articles 580, 582 et 583 du même Code, – DEBOUTER les MMA de leurs prétentions, fins et conclusions, – CONDAMNER les MMA à verser à Monsieur Y la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure, civile.

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