Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
Article 581 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Commentaires • 16
Ces deux requêtes sont dirigées contre le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 qui a modifié divers aspects du code de procédure civile. Elles critiquent la réforme des diverses amendes civiles que le juge judiciaire peut prononcer, généralement en cas de recours abusif, dont les articles 2 et 67 du décret relèvent le maximum de 3 000 euros à 10 000 euros. […] Là où le code de justice administrative comporte une disposition générale permettant au juge d'infliger une amende pour recours abusif, le code de procédure civile procède différemment : d'une part, […] le pourvoi de cassation (art. 628) ou l'exercice d'une voie extraordinaire de recours (art ; 581) ; […]
Lire la suite…Décisions • 451
[…] les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Denise JAFFUEL, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Il n'y a pas lieu à application de l'article 581 du CPC ; la demande de dommages et intérêts formée à ce titre par l'association, qui n'établit ni le caractère dilatoire ou abusif du recours ni ne justifie du préjudice dont elle se prévaut à hauteur de 5.000 euros, sera donc rejetée ;
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[…] — condamner in solidum la SA BANQUE DE BAEQUE BEAU et la société LE PARADIS LATIN à payer à la SCI REO B sur le fondement de l'article 581 du nouveau code de procédure civile une somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 9 décembre 2016, n° 15/09561
[…] Débouter la société A.D.VITEX de ses demandes et de toutes fins qu'elles comportent. Condamner la société ADG VITEX à payer à la société L'OREAL la somme de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ; La condamner à payer une amende civile en application des dispositions de l'article 581 du Code de procédure civile ; Condamner la société ADG VITEX à payer à la société L'OREAL la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
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