Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, rapporteur public Ces deux requêtes sont dirigées contre le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 qui a modifié divers aspects du code de procédure civile. […] généralement en cas de recours abusif, dont les articles 2 et 67 du décret relèvent le maximum de 3 000 euros à 10 000 euros. […] Là où le code de justice administrative comporte une disposition générale permettant au juge d'infliger une amende pour recours abusif, […] le pourvoi de cassation (art. 628) ou l'exercice d'une voie extraordinaire de recours (art ; 581) ; la demande en récusation ou en renvoi […] Enfin, […] R. 121-22 et R. 213-8 du code des procédures civiles d'exécution et R. 3252-25 du code du travail. […]
Lire la suite…Le code de procédure civile prévoit dans différentes hypothèses la possibilité de prononcer une condamnation pour procédure abusive. À cet égard, tant l'article 32-1 du code de procédure civile, de portée générale, que l'article 559 relatif à un appel abusif, l'article 628 relatif à un pourvoi en cassation abusif et l'article 581 sur un exercice abusif des voies extraordinaires de recours, prévoient la possibilité de condamner le demandeur à une amende civile pouvant aller jusqu'à 3.000 euros.
Lire la suite…[…] motivé conformément aux exigences de l'article R. 3211-19. Il est alors recevable. […] Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
[…] — condamner solidairement les époux [N] à verser à la société Ocealia Residences la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 581 du code de procédure civile ; […] Sur les conditions de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution :
[…] A l' audience du 26 novembre 2015, le conseil de la SARL AMADOR déclare se désster de l'instance et de l'action ; A cette même audience le conseil de la société RCO SENART, par conclusions motivées d'irrecevabilité, nous demande de : Vu les dispositions des articles 31, 581 et 583 du Code de procédure civile, %« ' . – (â | ËAGE1 L