Article 582 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Plan de redressement et coup d’accordéon : ouverture de la tierce opposition aux associés écartés
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 décembre 2023

La tierce opposition est, selon les articles 582 et suivants du Code de procédure civile, un recours tendant à faire rétracter ou réformer un jugement. Elle peut être exercée par toute personne qui y a intérêt, et qui n'a été ni partie, ni représentée, lors du jugement attaqué. […] Une fois le plan de redressement arrêté, le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc afin de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L.631-19 du Code de commerce. La procédure allait modifier les droits de l'actionnaire précité, qui a formé tierce opposition. […]

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2Quelques précisions sur le régime de la fraude du tiers aux droits de l’assureur
Eurojuris France · 27 octobre 2023

[…] Cet article a été rédigé par Alexandre ROY, Juriste au sein du cabinet DROUINEAU 1927. Il n'engage que son auteur. […] cette action ou de l'attraire à la cause et ce pour le mettre devant le fait accompli, […] ils contestent la décision d'appel aux motifs que la fraude ne s'apprécie que dans le chef de l'assuré au regard de l& […] #8217;article L. 113-5 du code des assurances.C'est ainsi que la Cour de cassation a eu à se pencher sur la question de la recevabilité de la tierce opposition formée par l'assureur en cas de fraude à son égard.Selon l'article 582 du code de procédure civile, « la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

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1Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 9 juillet 2014, n° 2014R00009

[…] Par acte extra-judiciaire en date du 20/06/2014, M e Z Y en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur B C, a fait citer ce dernier sur le fondement des articles 582 et suivants du code de procédure civile. Il demande à la juridiction de céans de bien vouloir le recevoir en sa tierce opposition formée à l'encontre du jugement du 30 avril 2014 ayant ouvert à l'encontre de Monsieur B C une procédure de redressement judiciaire et de le décharger de ses fonctions de mandataire judiciaire pour lesquelles il avait été nommé par le susdit jugement.

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  • Désistement d'instance·
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2Cour d'appel d'Orléans, 24 mars 2016, n° 15/01292
Irrecevabilité

[…] Il déplore l'utilisation du mail de Monsieur Y en date du 6 décembre 2012 à son encontre d'autant qu'il n'avait pas été informé de l'existence de ce message qu'il a découverte au cours de la procédure prud'homale. MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 582 du code de procédure civile, ' la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur, les points jugés qu'elle critique pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit'.

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 22 septembre 2011, n° 10/05617
Infirmation

[…] Par courrier reçu le 21/12/2009 la PAIERIE DEPARTEMENTALE DE SEINE MARITIME a formé tierce opposition à ce jugement au motif qu'elle n'avait pas été convoquée à l'audience d'ouverture du rétablissement personnel et que sa créance s'élevait à la somme de 2977,42 euros. Par jugement du 30/11/2010 le juge de l'exécution du tribunal d'instance du Havre a notamment: vu les articles 582 et suivants du code de procédure civile vu le jugement du 27/10/2009 vu la décision du juge des tutelles en date du 11/06/2010 prononçant une mesure de curatelle renforcée à l'égard de M me X

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