Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre Ier : La tierce opposition
Article 582 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Commentaires • 36
[…] Cet article a été rédigé par Alexandre ROY, Juriste au sein du cabinet DROUINEAU 1927. Il n'engage que son auteur. […] cette action ou de l'attraire à la cause et ce pour le mettre devant le fait accompli, […] ils contestent la décision d'appel aux motifs que la fraude ne s'apprécie que dans le chef de l'assuré au regard de l& […] #8217;article L. 113-5 du code des assurances.C'est ainsi que la Cour de cassation a eu à se pencher sur la question de la recevabilité de la tierce opposition formée par l'assureur en cas de fraude à son égard.Selon l'article 582 du code de procédure civile, « la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — vu les articles 546 et 582 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Mobilier·
- Sociétés·
- Ordonnance·
- Liquidation judiciaire·
- Cession·
- Clôture·
- Stock·
- Révocation·
- Qualités·
- Cause grave
[…] Madame A B et Madame L-M O ainsi que la SELAS F ès-qualités de mandataire liquidateur de l' Association Ariège, Loisirs, Tourisme Adaptés devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Foix pour obtenir, au visa des articles 582 et suivants du code de procédure civile, la rétractation ou l'annulation de l'ordonnance de référé du 25 février 2020 en ce qu'elle a condamné la SELAS F personnellement et non pas es qualité de mandataire judiciaire, à payer à Monsieur C D, Monsieur Y Z, […]
Lire la suite…- Tierce opposition·
- Tourisme·
- Tribunal judiciaire·
- Loisir·
- Associations·
- Procédure civile·
- Ès-qualités·
- Article 700·
- Mandataire judiciaire·
- Référé
3. Conseil de prud'hommes de Montmorency, 11 janvier 2023, n° 21/00179
[…] C o d e d e P r o c é d ure Civile: Val d'Oise […] Appel d'une décision ordonnant une expertise: Art. 272 du code de procédure civile: La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendarument du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas. […] Extraits Code de Procédure Civile Art. 582: La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. […]
Lire la suite…- Tierce opposition·
- Licenciement·
- Jugement·
- Carte bancaire·
- Extrait·
- Compétence·
- Partie·
- Sociétés·
- Travail·
- Appel