Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre Ier : La tierce opposition
Article 583 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 26 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.
En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur a été notifiée.
Commentaires • 125
[…] Une certaine évolution se dessine peut-être quant au champ très restrictif de la recevabilité de la tierce opposition des associés à l'encontre d'un jugement rendu contre la SCI qui n'est accueillie, en principe, que lorsqu'est caractérisée la fraude ou l'invocation de moyens propres aux associés (article 583 du CPC), puisque l'associé est censé avoir été représenté […] Par requête, l'un des avocats avait demandé au Bâtonnier de prononcer la dissolution de la SCI sur le fondement de l'article 1844-7,5 du Code civil. Le Bâtonnier s'était déclaré compétent mais la cour d'appel avait jugé que le Bâtonnier était incompétent au motif que l'article suscité attribuerait compétence exclusive au juge. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, 'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie, ni représentée au jugement qu'elle attaque'; qu'en outre, l'alinéa 2 de cet article énonce : 'les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres';
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[…] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 583 du Code de procédure civile, alors applicable ; Attendu que le commandement précédant une saisie-exécution contient notification du titre, s'il n'a déjà été notifié ; Attendu que, pour débouter M. X… de son opposition à commandement, l'arrêt, après avoir relevé que l'arrêt du 23 mars 1978, visé dans le commandement et rendu sur appel d'un jugement de divorce en date du 8 juillet 1977, limité aux dispositions concernant la prestation compensatoire et le droit de visite de M. X…, ne pouvait servir de base aux poursuites, énonce que le titre qui est de nature à les fonder, est le jugement du 8 juillet 1977 ;
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3. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 31 décembre 2020, 18VE01054, Inédit au recueil Lebon
[…] – cette décision est dépourvue de toute référence aux titres exécutoires à l'origine de la poursuite, en méconnaissance de l'article 583 du code de procédure civile, et elle comporte une erreur quant à l'identité du débiteur ;
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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