Article 584 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1La saisie immobilière
Solent avocats · 14 septembre 2023
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Décisions327


1Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 28 septembre 2023, n° 22/02050
Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions transmises le 9 janvier 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SAS Sogefinancement, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour sur le fondement des articles 584 du code de procédure civile, 1222 et 1231-1 du code civil, 1147 et 1143-5 du code civil :

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Épouse·
  • Déchéance du terme·
  • Intérêt·
  • Prêt·
  • Mise en garde·
  • Crédit·
  • Forclusion·
  • Paiement·
  • Tribunal judiciaire

2Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 2 février 2015, n° 14/84148

[…] aux termes de l'article 584 du code de procédure civile, en cas d'invisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance; or ,en l'espèce, il résulte des débats et des pièces produites que , par acte du 28 octobre 2011, Monsieur E D J a donné à l'enfant mineure X D J la nue propriété de 49 parts de la SCI MUSICA TROISIEME, numérotées de 51 à 99 , pour une valeur de 17 500 EUR et a donc conservé la propriété de l'usufruit des parts dont la propriété est ainsi démembrée;

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  • Tierce opposition·
  • Nantissement·
  • Part sociale·
  • Propriété·
  • Enfant·
  • Donations·
  • Ordonnance sur requête·
  • Exécution·
  • Avant dire droit·
  • Cession

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 1er décembre 2022, n° 22/13337
Confirmation

[…] La SELARL Pharmaciens d'officine de Vaucouleurs fait valoir que la tierce opposition n'est recevable que si toutes les parties ont été régulièrement appelées en cause par le tiers opposant' en se prévalant des dispositions de l'article 584 du code de procédure civile, qui dispose qu'en «'cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance ». […]

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  • Tierce opposition·
  • Redressement·
  • Commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Liquidation judiciaire·
  • Cession·
  • Administrateur judiciaire·
  • Ordre des pharmaciens·
  • Liquidation·
  • Sociétés
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