Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre Ier : La tierce opposition
Article 584 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 6
Décisions • 329
[…] Dans ses dernières conclusions transmises le 9 janvier 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SAS Sogefinancement, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour sur le fondement des articles 584 du code de procédure civile, 1222 et 1231-1 du code civil, 1147 et 1143-5 du code civil :
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[…] La SELARL Pharmaciens d'officine de Vaucouleurs fait valoir que la tierce opposition n'est recevable que si toutes les parties ont été régulièrement appelées en cause par le tiers opposant' en se prévalant des dispositions de l'article 584 du code de procédure civile, qui dispose qu'en «'cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance ». […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 6 février 2024, n° 21/08921
[…] L'article 584 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance.
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