Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre Ier : La tierce opposition
Article 585 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 10
Une tierce-opposition peut être formée contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en vertu des articles L. 464-1, L. 464-7 ou L. 464-8 du Code de commerce. En effet, les règles du droit commun de la procédure s'appliquent dans un contentieux de concurrence, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du Titre IV du Livre IV du Code de commerce qui ne l'écartent pas expressément. […] Même si elle statue sur une décision rendue par l'Autorité de la concurrence, autorité administrative, la décision de la Cour d'appel de Paris a bien la nature d'un jugement au sens de l'article 585 du CPC. […]
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[…] Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et infondées, Au principal, Vu l'article 585 du Code de Procédure Civile et la jurisprudence subséquente. — Constater que les ordonnances de référé dont il est sollicité la rétractation, sont frappées d'appel. En conséquence,
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[…] La tierce opposition incidente de la SCI Snow investments à l'encontre de ce jugement est manifestement irrecevable eu égard aux dispositions de l'article 156 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 qui enferme l'exercice d'un tel recours dans un délai de 10 jours à compter de la décision contestée ou de sa publication au BODACC, texte spécial qui déroge aux dispositions générales des articles 585 et suivants du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2007, n° 06/12417
[…] Attendu que la décision d'adjudication n'ayant pas la valeur d'un jugement mais constituant un contrat judiciaire entre les parties à l'adjudication, elle n'est pas susceptible de tierce opposition en vertu des dispositions de l'article 585 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est de même pour le jugement rectificatif de cette décision intervenu le 23 février 2001 ;
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