Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 27 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n'en dispose autrement.
Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d'une autre instance par celui auquel on l'oppose.
En matière contentieuse, elle n'est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu'une décision en dernier ressort a été notifiée.
pendant 7 jours
[…] 2. les moyens de la partie intimée Le liquidateur soulève l'irrecevabilité des demandes adverses sur le fondement de l'article 452 du code de commerce (suspension des poursuites individuelles) sinon de l'article 592 du nouveau code de procédure civile (interdiction des demandes nouvelles en appel), […] il y aurait lieu de faire application du principe de l'autonomie de la volonté telle qu'exprimée à l'article 21.3 des conditions générales de la C et de prendre en compte la clause de compétence des juridictions luxembourgeoises. […] Aux termes de l'article 586 du nouveau code de procédure civile […]
Lire la suite…Suite aux conclusions des appelants du 23 septembre 2011, le liquidateur a soulevé l'irrecevabilité des demandes adverses sur le fondement de l'article 452 du code de commerce (suspension des poursuites individuelles) sinon de l'article 592 du nouveau code de procédure civile (interdiction des demandes nouvelles en appel), […] sinon pour aboutir à une créance « de » la masse qui ne saurait être examinée dans le contexte des débats sur les contestations de créance. […] Aux termes de l'article 586 du nouveau code de procédure civile « les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ». […]
Lire la suite…[…] Il est constant qu'un jugement qui statue sur le report de la date de cessation des paiements ressort des dispositions de l'article R 661-2 du code de commerce, qui excluent la possibilité de former tierce opposition contre les décisions rendues en matière de redressement ou de liquidation judiciaire selon les règles de procédure de droit commun, et donc de l'article 586 du code de procédure civile ; en l'espèce dès lors que la tierce opposition du jugement du 25 février 2008 Eétait ouverte que dans le délai de 10 jours suivant la publication au BODACC, Monsieur Z est irrecevable en sa demande, il convient de confirmer le jugement entrepris sur ce point.
[…] — qu'elle est dans les délais de l'article 586 du code de procédure civile, puisque si l'arrêt du 21 octobre 2008 a été versé aux débats au cours de la seconde procédure qui oppose M. [U] à elle, il n'a jamais été notifié dans les formes de l'article 586, […] Quant à la demande au titre des frais de l'article 444-32 du code de commerce, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
[…] Selon l'article 643 2° du code de procédure civile, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
Se prévalant des dispositions de l'article 9 du Nouveau Code de procédure civile, elle soutient qu'en l'espèce la compétenceratione valoriset le taux du ressort devaient être déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément et non pas par la valeur totale des différentes demandes. […] Pour le surplus, […] par la partie qui succombe. […] La demande en distraction des frais telle que formulée par le mandataire de PERSONNE1.)dans l'acte d'assignation en reprise d'instance n'ayant pas été reprise dans les conclusions de synthèse, cette demande est réputée abandonnée au vœu de l'article 586 du Nouveau Code de procédure civile. […]
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