Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre Ier : La tierce opposition
Article 587 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué.
La décision peut être rendue par les mêmes magistrats.
Lorsque la tierce opposition est dirigée contre un jugement rendu en matière gracieuse, elle est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse.
Commentaires • 11
Décisions • 492
[…] POUR S'ENTENDRE ET VOIR : Vu les articles 582 et suivants du Code de procédure civile, Dire et juger que les ordonnances du Président du Tribunal de commerce de Bayonne des 8 janvier et 19 février 2015 portent préjudice à la société AMB ; Déclarer en conséquence la société AMB recevable en sa demande; […] Vu les dispositions des article 587 et suivants du CPC, et de l'article 524 et suivants du même Code,
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[…] RAPPELLE que conformément à l'article 587 du code de procédure civile la tierce opposition formée à titre principal est portée au greffe de la juridiction dont émane le jugement attaqué ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, surendettement, 26 janvier 2010, n° 09/00151
[…] RAPPELLE que conformément à l'article 587 du Code de procédure civile la tierce opposition formée à titre principal est portée au greffe le la juridiction dont émane le jugement attaqué ; […]
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