Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre Ier : La tierce opposition
Article 588 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes.
Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.
Commentaires • 3
Décisions • 199
[…] Attendu que l'article 588 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à elle qui a rendu le jugement et qu'elle est formée de la même manière que les demandes incidentes ;
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[…] Monsieur Z Y rétorque et ajoute qu'il a formé tierces oppositions incidentes conformément aux dispositions de l'article 588 du Code de procédure civile, car il s'est vu opposer en cours de procédure le jugement rendu le 04/02/2009 par le Tribunal de céans désignant la SELARL SMJ en remplacement de Maître E C comme mandataire judiciaire de la société SA MECANIQUE GENERALE Y.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 22 avril 2009, n° 08/01837
[…] Cette assignation précise le fondement juridique en visant l'article 582 du code de procédure civile et explicite l'objet de la demande, dans des conditions dénuées de toute ambiguité, de sorte que ce acte satisfait aux conditions prévues aux articles 56 et 588 du code de procédure civile, la demande en nullité sera rejetée.
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