Article 588 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes.


Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Tierce opposition, arbitrage et franchise
Denis Bensaude · Gazette du Palais · 2 juillet 2013
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions198


1Cour d'appel de Bastia, 15 juin 2011, 09/01032
Irrecevabilité

[…] Attendu que l'article 588 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à elle qui a rendu le jugement et qu'elle est formée de la même manière que les demandes incidentes ;

 Lire la suite…
  • Tierce opposition·
  • Sociétés·
  • Caution·
  • Déclaration de créance·
  • Tribunaux de commerce·
  • Liquidation judiciaire·
  • Ordonnance·
  • Ordonnance du juge·
  • Engagement·
  • Liquidation

2Tribunal de commerce de Chartres, 19 juin 2013, n° 2011J08956

[…] Monsieur Z Y rétorque et ajoute qu'il a formé tierces oppositions incidentes conformément aux dispositions de l'article 588 du Code de procédure civile, car il s'est vu opposer en cours de procédure le jugement rendu le 04/02/2009 par le Tribunal de céans désignant la SELARL SMJ en remplacement de Maître E C comme mandataire judiciaire de la société SA MECANIQUE GENERALE Y.

 Lire la suite…
  • Tribunaux de commerce·
  • Mécanique générale·
  • Jugement·
  • Ès-qualités·
  • Statuer·
  • Mandataire judiciaire·
  • Tierce-opposition·
  • Excès de pouvoir·
  • Procédure·
  • Demande

3Cour d'appel de Toulouse, 22 avril 2009, n° 08/01837
Confirmation

[…] Cette assignation précise le fondement juridique en visant l'article 582 du code de procédure civile et explicite l'objet de la demande, dans des conditions dénuées de toute ambiguité, de sorte que ce acte satisfait aux conditions prévues aux articles 56 et 588 du code de procédure civile, la demande en nullité sera rejetée.

 Lire la suite…
  • Tierce opposition·
  • Capital décès·
  • Critique·
  • Assignation·
  • Demande·
  • Avoué·
  • Attaque·
  • Rétractation·
  • Capital·
  • Intérêt à agir
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).