Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre Ier : La tierce opposition
Article 589 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 56
[…] Par des conclusions du 13 janvier 2016, M me X, en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils E D, sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, a demandé à la cour de donner acte aux époux Z de leur désistement d'appel, de les condamner solidairement à lui payer la somme de 1000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 589 du code de procédure civile et aux dépens.
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[…] M me X qui rappelle les dispositions des articles 377, 378, 110 et 589 du code de procédure civile et le pouvoir discrétionnaire dont disposent les juges pour apprécier l'opportunité de surseoir à statuer, soutient que la part la plus importante du passif de la société Albt est constituée par la créance judiciaire de M. Y, déclarée à hauteur de 85 072,22 euros en exécution du jugement du 20 septembre 2017 à l'encontre duquel elle a introduit une tierce opposition. Elle souligne que
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 8e section, 30 septembre 2008, n° 08/11106
[…] En réponse, Monsieur B X sollicite que soient déclarées nulles les conclusions déposées par Madame Z X pour défaut de motivation en droit et absence de mention des pièces versées aux débats. Monsieur B X prétend que Madame Z X est mal fondée en sa demande en nullité de procédure qui est régulière, et subsidiairement Monsieur B X prétend qu'il n'y a pas lieu à sursis à statuer conformément à l'article 589 du Code de Procédure Civile.
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[…] La chambre commerciale rompt ainsi avec l'inopposabilité attachée à la règle du dessaisissement et fait glisser cette inopposabilité de plein droit vers une inopposabilité relative qui suppose le recours à la tierce-opposition de l'article 589 du Code de procédure civile et la double démonstration de la fraude du débiteur mais également du conjoint divorcé. Si d'aucuns diront que cette analyse extensive de l'article L.641-9, I, alinéa 3 du Code de commerce est parfaitement équilibrée (S.
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