Article 589 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaire1


1L'action en divorce, qui inclut ses conséquences patrimoniales, est un droit propre du débiteur échappant au principe du dessaisissement
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

[…] La chambre commerciale rompt ainsi avec l'inopposabilité attachée à la règle du dessaisissement et fait glisser cette inopposabilité de plein droit vers une inopposabilité relative qui suppose le recours à la tierce-opposition de l'article 589 du Code de procédure civile et la double démonstration de la fraude du débiteur mais également du conjoint divorcé. Si d'aucuns diront que cette analyse extensive de l'article L.641-9, I, alinéa 3 du Code de commerce est parfaitement équilibrée (S.

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Décisions57


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 8e section, 30 septembre 2008, n° 08/11106

[…] En réponse, Monsieur B X sollicite que soient déclarées nulles les conclusions déposées par Madame Z X pour défaut de motivation en droit et absence de mention des pièces versées aux débats. Monsieur B X prétend que Madame Z X est mal fondée en sa demande en nullité de procédure qui est régulière, et subsidiairement Monsieur B X prétend qu'il n'y a pas lieu à sursis à statuer conformément à l'article 589 du Code de Procédure Civile.

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  • Vente forcée·
  • Tierce opposition·
  • Licitation·
  • Nullité·
  • Procédure·
  • Sursis à statuer·
  • Jugement·
  • Adjudication·
  • Sursis·
  • Conclusion

2Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 22 mars 2022, n° 21/05823
Infirmation partielle

[…] M me X qui rappelle les dispositions des articles 377, 378, 110 et 589 du code de procédure civile et le pouvoir discrétionnaire dont disposent les juges pour apprécier l'opportunité de surseoir à statuer, soutient que la part la plus importante du passif de la société Albt est constituée par la créance judiciaire de M. Y, déclarée à hauteur de 85 072,22 euros en exécution du jugement du 20 septembre 2017 à l'encontre duquel elle a introduit une tierce opposition. Elle souligne que

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  • Sociétés·
  • Protocole·
  • Insuffisance d’actif·
  • Faute de gestion·
  • Créance·
  • Tierce opposition·
  • Jugement·
  • Sursis à statuer·
  • Associé·
  • Compte courant

3Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2014, n° 12/11605
Infirmation partielle

[…] Vu les conclusions signifiées le 5/11/2013 par Monsieur Z qui demande à la cour vu les articles 1108, 1131, 1132, 1134, 1147, 1289, 1290, 1347 et 1892 du code civil, vu les articles 32-1, 100, 110, 589 et 700 du code de procédure civile, vu les articles

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  • Banque privée·
  • Commission·
  • Contrat de prêt·
  • Crédit·
  • Demande·
  • Compensation·
  • Trésorerie·
  • Paiement·
  • Sursis à statuer·
  • Montant
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