Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre Ier : La tierce opposition
Article 590 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l'exécution du jugement attaqué.
Commentaires • 4
[…] Le code de procédure civile distingue la tierce opposition principale et la tierce opposition incidente : - la tierce opposition est principale quand elle apparaît en dehors de tout procès : c'est une voie de rétractation, la juridiction qui a rendu la décision attaquée étant compétente (C. proc. […] 170 La tierce opposition, une fois formée, n'est pas elle-même suspensive de l'exécution, mais elle peut aboutir à cette suspension aux termes de l'article 590 du code de procédure civile. 3.
Lire la suite…Décisions • 159
[…] Le 26 novembre 2018 la SCI FII a notifié des conclusions aux fins de jonction des procédures enregistrées sous les n°18/07873 et 18/07050. Le 27 novembre 2018 la cour a invité les parties à conclure dans les deux dossiers. Dans ses conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 10 janvier 2019, et signifiées le 14 janvier 2019 au ministère public et le 15 janvier 2019 à M. X par dépôt à l'étude, la SCI FII demande à la cour de : — faire application des dispositions de l'article 590 du code de procédure civile et de suspendre l'exécution de l'arrêt contesté ; — la déclarer recevable et bien fondée en sa tierce opposition ; — déclarer l'appel de la SARL Le jasmin de Djerba à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 13 juillet 2018 irrecevable comme tardif ;
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[…] Vu l'assignation en sursis à exécution délivrée par les quatre-vingt-dix-huit requérants susvisés au visa de l'article 590 du code de procédure civile et tendant à […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 19 mai 2016, n° 15/00024
[…] En toutes hypothèses, le Service des impôts des particuliers de Nanterre -A se prévaut de sa tierce opposition à l'homologation de l'acte de partage en vertu de l'article 1104 du code civil et de la suspension de l'exécution de la décision homologuée également demandée au juge saisi en vertu de l'article 590 du code de procédure civile.
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