Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre Ier : La tierce opposition
Article 590 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l'exécution du jugement attaqué.
Commentaires • 3
[…] - le pourvoi en cassation (III C). […] 170 La tierce opposition, une fois formée, n'est pas elle-même suspensive de l'exécution, mais elle peut aboutir à cette suspension aux termes de l'article 590 du code de procédure civile. 3. […] Préjudice subi par le tiers opposant 120
Lire la suite…Basé sur la jurisprudence récente en matière d'approbation d'ententes de règlement dans le cadre d'actions collectives, cet article offre un survol des critères considérés par les tribunaux en pareille matière. […] Ces dernières sont en outre soumises à l'approbation du tribunal, en vertu de l'article 590 du Code de procédure civile (C.p.c.).
Lire la suite…Décisions • 146
[…] FOSELEV SUD OUEST (SARL)} – RUE MAYOR DE MONTRICHER – […] pour représentant : […] […] Par exploit d'Huissier en date du 12/04/2010, CALS ET PUECH TRAVAUX PUBLICS CAP TP (SARL) a fait citer FOSELEV SUD OUEST {(SARL) à comparaître devant nous, Juge des référés, pour s'antandre : Vu l'article 590 du CPC, DECLARER la société CAP TP recevable at bian fondée en son opposition. En conséquence, RETRACTER l'ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE du 23 mars 2010. LA DECLARER nulle et de nul effat. Statuant à nouveau,
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Travaux publics·
- Répertoire·
- Juge des référés·
- Passerelle·
- Ordonnance de référé·
- Carreau·
- Sociétés·
- Rétracter·
- Opposition
[…] En conséquence l'action de Monsieur G H Y au titre de la tierce opposition sera déclarée recevable. Sur la rétractation ou la suspension de ladite ordonnance d'expulsion : L'article 590 du code de procédure civile dispose quant à lui que « le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l'exécution du jugement attaqué. » En conséquence, il n'y a pas lieu à rétractation de l'ordonnance en date du 4 avril 2016 mais à suspension de son exécution à l'endroit de Monsieur G H Y jusqu'à la décision à intervenir sur le principe et le montant de son droit à indemnisation. Sur les dépens et l'article 700 :
Lire la suite…- Expropriation·
- Tierce opposition·
- Ville·
- Expulsion·
- Date·
- Jugement·
- Ordonnance·
- Procédure·
- Instance·
- Indemnité d'éviction
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2014, n° 14/09785
[…] F Z , H I , D E , A et L X demandent à la cour au visa de l'article 590 du code de procédure civile de suspendre l'exécution de l'arrêt du 21 mars 2013 et réclament une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Tierce opposition·
- Expulsion·
- Locataire·
- Avocat·
- Location·
- Bail·
- Demande·
- Tribunal d'instance·
- Principal·
- Titre