Article 591 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en application de l'article 584.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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2Compétence du juge répressif sur les exceptions d'assurance
Romain Schulz · Revue générale du droit des assurances · 1er décembre 2016
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Décisions+500


1Cour d'appel de Versailles, 22 mai 2007, n° 05/04764
Infirmation partielle

[…] Considérant qu'en application de l'article 591 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant, le jugement primitif conservant ses effets entre les parties même sur les chefs annulés ;

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  • Ags·
  • Salaire·
  • Astreinte·
  • Titre·
  • Liquidation·
  • Ascenseur·
  • Liquidateur·
  • Congés payés·
  • Résiliation·
  • Jugement

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2023, 23-85.404, Inédit
Rejet

[…] que l'audience relative à cet appel a été tenue le 10 mai 2023, sans que M. [C] et son conseil n'y aient été convoqués ; que l'arrêt, rendu en violation des articles 197, 591 et 593 du code de procédure civile, sera par conséquent cassé. »

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  • Tribunal correctionnel·
  • Renvoi·
  • Ordonnance·
  • Appel·
  • Complicité·
  • Cour de cassation·
  • Audience·
  • Mentions·
  • Blanchiment·
  • Décision ce

3Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 7 septembre 2021, n° 19/03624
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 29 Juin 2021 tenue par M. HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU et Nathalie HERY, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 07 Septembre 2021 ; […] L'article 591 du même code précise que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

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  • Pension de réversion·
  • Tierce opposition·
  • Mariage·
  • Conjoint survivant·
  • Santé au travail·
  • Caisse d'assurances·
  • Sécurité sociale·
  • Retraite·
  • Putatif·
  • Sécurité
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