Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre II : Le recours en révision
Article 593 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 48
Décisions • +500
[…] Il est déduit de l'arrêt publié du 27 juin 2019 (18-12.615) rendu par la 2 e chambre civile de la Cour de cassation à propos d'un recours en révision en matière prud'homale, (au visa des articles 46 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, R. 1461-2 du code du travail, 593 et 631 du code de procédure civile, ensemble les articles 930-1 du même code et 52 du décret du 6 mai 2017), que la procédure de renvoi de cassation suit les règles procédurales applicables à la matière dans laquelle a été rendu le jugement que ce recours attaque.
Lire la suite…- Licenciement·
- Salarié·
- Reclassement·
- Liquidateur·
- Mandataire·
- Sociétés·
- Procédure·
- Renvoi·
- Ags·
- Homme
[…] Sur le second moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 441-1 et 441-10 du nouveau Code pénal et de l'article 593 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Peine d'emprisonnement supérieure à deux ans·
- Audition du conseil du prévenu le dernier·
- Juridictions correctionnelles·
- Nécessité·
- Audition·
- Faux·
- Télécopie·
- Attaque·
- Emprisonnement·
- Base légale
3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 26 novembre 2020, n° 18/03419
[…] Il est déduit de l'arrêt publié du 27 juin 2019 (18-12.615) rendu par la 2 e chambre civile de la Cour de cassation à propos d'un recours en révision en matière prud'homale, (au visa des articles 46 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, R. 1461-2 du code du travail, 593 et 631 du code de procédure civile, ensemble les articles 930-1 du même code et 52 du décret du 6 mai 2017), que la procédure de renvoi de cassation suit les règles procédurales applicables à la matière dans laquelle a été rendu le jugement que ce recours attaque.
Lire la suite…- Licenciement·
- Salarié protégé·
- Liquidateur·
- Mandataire·
- Sociétés·
- Ags·
- Renvoi·
- Procédure·
- Séparation des pouvoirs·
- Travail