Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre II : Le recours en révision
Article 594 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 172
[…] en redressement judiciaire, qu'un tel jugement ne peut être contesté que par le représentant légal de la société, assisté des organes de la procédure collective, et que M. Y… était donc dépourvu de qualité et d'intérêt pour demander la révision dudit jugement, la cour d'appel a violé les articles 175 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
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[…] Le Tribunal constate que la Société FILHET ALLARD SAS et la CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE «CGPA» n'ont pas introduit l'action en révision qui pouvait l'être uniquement par une partie au jugement attaqué selon l'article 594 du code procédure civile, en l'occurrence la Société X Y SPLEEN SA. […]
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 30 décembre 2015, n° 2015005624
[…] Ils concluent à la recevabilité du recours en révision sur le fondement des articles 593 et 594 du Code de Procédure Civile et au bienfondé de ce recours. […]
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