Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre II : Le recours en révision
Article 595 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.
Commentaires • 66
[…] La Cour de cassation juge que la dissimilation de revenus par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire est une fraude, qui ouvre le recours en révision de l'article 595 du Code de procédure civile (Cass. 2e civ., 21 févr. 2013)
Lire la suite…Par ailleurs, dans Chandler c. Volkswagen Aktiengesellschaft, la Cour d'appel a clarifié l'application de l'article 3148(3) C.c.Q. en matière de valeurs mobilières. […] […] La Code de procédure civile prévoit que le juge autorisant le règlement d'une action collective peut « au lieu d'une ordonnance pécuniaire, ordonner l'exécution d'une mesure réparatrice appropriée1 ». […] […] 1 Art. 595, al. 2 Cpc.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les conditions fixées par article 595 du Code de procédure civile ne sont pas réunies, et que dès lors le recours en révision est irrecevable. […]
Lire la suite…- Recours en révision·
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[…] Par exploit du 8 mars 2016, M. X a une nouvelle fois fait assigner M e Y, ès qualités, devant la cour d'appel de Dijon aux fins de révision de l'arrêt du 15 janvier 2015. Par conclusions notifiées le 20 septembre 2015, M. X demande à la cour : Vu les articles 595 à 603 du code de procédure civile, — de constater et en tant que de besoin de dire et juger que la demande de rétractation de l'arrêt du 15 janvier 2015 est régulière et bien fondée ; — de constater et en tant que de besoin de dire et juger qu'il n'existe pas d'identité de cause entre le premier et le présent recours en révision ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1990, 88-14.454, Inédit
[…] sauf fraude à établir par l'administration fiscale, sert à asseoir l'assiette de l'impôt ; que l'arrêt, pour considérer que la rétention de la déclaration de succession suite au décès de M me Z… n'était pas constitutive d'une fraude à la charge de sa fille au sens de l'article 595-2° du nouveau Code de procédure civile, a déclaré que cette déclaration de succession était sans portée sur l'établissement de la consistance exacte des éléments de la succession ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 800, […]
Lire la suite…- Pièce sur laquelle était fondée l'action non produite·
- Recours en révision formé sans motif sérieux·
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- Responsabilité civile·
- Action en justice·
- Abus de droit·
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- Recours en révision·
- Collection·
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Tout d'abord, il est possible uniquement devant le Conseil d'Etat (article R.834-1 du code de justice administrative). […] B) Le recours en révision des procès covid devant le juge judiciaire : Tout d'abord, l'article 595 du code de procédure civile fixe plusieurs situations. Naturellement, il faudra avoir été partie au jugement dont il est demandé la révision. […] Concernant cet article nous n'approfondirons pas ce point. Un recours en révision contre les arrêts du Conseil d'Etat validant les mesures sanitaires
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