Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre II : Le recours en révision
Article 595 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.
Commentaires • 66
[…] La Cour de cassation juge que la dissimilation de revenus par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire est une fraude, qui ouvre le recours en révision de l'article 595 du Code de procédure civile (Cass. 2e civ., 21 févr. 2013)
Lire la suite…Par ailleurs, dans Chandler c. Volkswagen Aktiengesellschaft, la Cour d'appel a clarifié l'application de l'article 3148(3) C.c.Q. en matière de valeurs mobilières. […] […] La Code de procédure civile prévoit que le juge autorisant le règlement d'une action collective peut « au lieu d'une ordonnance pécuniaire, ordonner l'exécution d'une mesure réparatrice appropriée1 ». […] […] 1 Art. 595, al. 2 Cpc.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions notifiées le 15 décembre 2015, M. Z demande à la cour de : « Vu l'article 1382 du Code civil. Vu les articles 595 et suivants du Code de procédure civile. Débouter Madame Y de sa demande en révision comme étant irrecevable et en tous les cas mal fondée La débouter de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions ;
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[…] Mais attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 595 du code de procédure civile, dans tous les cas, le recours en révision n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, 4 avril 2013, n° 12/00829
[…] — déclaré irrecevable ce recours en révision en application des articles 595 et 596 du code de procédure civile, […]
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Tout d'abord, il est possible uniquement devant le Conseil d'Etat (article R.834-1 du code de justice administrative). […] B) Le recours en révision des procès covid devant le juge judiciaire : Tout d'abord, l'article 595 du code de procédure civile fixe plusieurs situations. Naturellement, il faudra avoir été partie au jugement dont il est demandé la révision. […] Concernant cet article nous n'approfondirons pas ce point. Un recours en révision contre les arrêts du Conseil d'Etat validant les mesures sanitaires
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