Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre II : Le recours en révision
Article 596 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.
Commentaires • 12
Décisions • +500
[…] Le dossier ayant été transmis au ministère public, celui-ci, dans un avis qui a été transmis au conseil des parties, conclut à la recevabilité du recours formé dans le délai de deux mois imparti à l'article 596 du code de procédure civile, mais à son rejet.
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[…] — déclaré irrecevable ce recours en révision en application des articles 595 et 596 du code de procédure civile, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 2006, n° 05/06033
[…] la condamner à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. MOTIFS de la DÉCISION Aux termes des articles 595 et 596 du Nouveau Code de Procédure Civile, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1/ s'il se révèle après le jugement que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2/ si depuis le jugement il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait de l'autre partie ;
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[…] En se fondant notamment sur l'article 596 du Code de procédure civile, la Haute juridiction rappelle en effet que le délai d'un recours en révision commence à courir à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque. La date de notification du jugement ne peut donc constituer le point de départ du délai d'un recours en révision. […]
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