Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre II : Le recours en révision
Article 598 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
Commentaires • 7
Décisions • 238
[…] 1°/ que le demandeur à un recours en révision, qui découvre en cours de procédure de nouveaux éléments justifiant son recours, est fondé à s'en prévaloir sans avoir à engager un nouveau recours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 595, 596 et 598 du nouveau code de procédure civile ;
Lire la suite…- Recours en revision·
- Recevabilité·
- Conclusions·
- Conditions·
- Procédure·
- Recours en révision·
- Cause·
- Révélation·
- Assignation·
- Fait
[…] Il soutient que son recours est recevable sur le fondement des articles 598, 599 et 553 du code de procédure civile'; la SA Axa a pu conclure utilement et ne justifie d'aucun grief. Et faute d'avoir été soulevé devant le conseiller de la mise en état, ce moyen est irrecevable. Par ailleurs, le recours a été notifié au ministère public.
Lire la suite…- Dommages causés par des véhicules·
- Responsabilité et quasi-contrats·
- Recours en révision·
- Déficit·
- Lésion·
- Consolidation·
- Partie·
- État antérieur·
- Rapport d'expertise·
- Fait
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 8 septembre 2004, n° 04/01384
[…] Par déclaration au greffe du Tribunal d'instance de TOULOUSE du 3 juin 2003, Monsieur X a fait convoquer la SCP Z Huissier de justice à l'effet d'obtenir au visa des articles 650 et 598 du nouveau code de procédure civile et 1382 et 1384 du code civil sa condamnation au paiement de la somme de 3.800 སྒྱ à titre de dommages et intérêts outre celle de 1.000 སྒྱ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Lire la suite…- Exécution·
- Mainlevée·
- Juge·
- Procédure·
- Huissier·
- Acte·
- Dommages et intérêts·
- Procès-verbal·
- Suspensif·
- Tribunal d'instance
violation des articles 1315 du Code civil et 596 du Code de procédure civile ; […]
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