Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre II : Le recours en révision
Article 598 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
Commentaires • 7
Décisions • 238
[…] articles 474 à 632 du code de procédure civile italien (ci-après […] 14. Article 598 du c.p.c. :
Lire la suite…- Commission·
- Exécution·
- Procédure·
- Italie·
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- Gouvernement·
- Délai raisonnable·
- Durée·
- Calabre·
- Espèce
[…] Par déclaration au greffe du Tribunal d'instance de TOULOUSE du 3 juin 2003, Monsieur X a fait convoquer la SCP Z Huissier de justice à l'effet d'obtenir au visa des articles 650 et 598 du nouveau code de procédure civile et 1382 et 1384 du code civil sa condamnation au paiement de la somme de 3.800 སྒྱ à titre de dommages et intérêts outre celle de 1.000 སྒྱ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Lire la suite…- Exécution·
- Mainlevée·
- Juge·
- Procédure·
- Huissier·
- Acte·
- Dommages et intérêts·
- Procès-verbal·
- Suspensif·
- Tribunal d'instance
3. Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2014, n° 12/00048
[…] Il résulte de l'article 598 du code de procédure civile que, sauf lorsqu'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties, le recours en révision est formé par citation.
Lire la suite…- Associations·
- Recours en révision·
- Rappel de salaire·
- Titre·
- Travail·
- Heures supplémentaires·
- Période d'essai·
- Indemnité·
- Essai·
- Jour férié
violation des articles 1315 du Code civil et 596 du Code de procédure civile ; […]
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