Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre II : Le recours en révision
Article 599 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 299
[…] Il soutient que son recours est recevable sur le fondement des articles 598, 599 et 553 du code de procédure civile'; la SA Axa a pu conclure utilement et ne justifie d'aucun grief. Et faute d'avoir été soulevé devant le conseiller de la mise en état, ce moyen est irrecevable. Par ailleurs, le recours a été notifié au ministère public.
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[…] Dépourvu de caractère suspensif en application de l'article 579 du code de procédure civile, le recours en révision n'est pas, ainsi d'ailleurs que le précise l'article 599 du code de procédure civile en présence d'instances distinctes, une cause obligatoire de sursis à statuer. […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 10 octobre 2006, n° 05/00167
[…] Par conclusions écrites déposées et visées par le greffier, et soutenues oralement à l'audience, Monsieur X… demande à la cour de : Constater que l'appel formé par la société SASP PARIS SAINT GERMAIN FOOTBALL est purement dilatoire et abusif; Condamner sur le fondement de l'article 599 du nouveau code de procédure civile la société SASP PARIS SAINT GERMAIN FOOTBALL au paiement d'une somme de 850.000 ç; Débouter la Débouter la société SASP PARIS SAINT GERMAIN FOOTBALL de toutes ses demandes, fins et conclusions;
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