Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre II : Le recours en révision
Article 600 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 - art. 8
Le recours en révision est communiqué au ministère public.
Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public.
Commentaires • 6
Décisions • +500
[…] Déboute la société Sud Est Decor de sa demande de dommages et intérêts. Dit que monsieur X supporte les dépens d'appel. Dit qu'il sera fait application au profit de la SCP d'avoués Latil-Penaroya-Latil-Alligier des dispositions de l'article 600 du Code de procédure civile. Condamne monsieur X à payer à la société Sud Est Decor la somme de 2.250 euros sur le fondement en appel des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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[…] — condamné la société AB IMMO à verser la somme de 1 182,01€ à la société Y, outre les intérêts légaux à compter de la signification de la présente décision ; — débouté les parties du surplus de leurs demandes ; — condamné la société AB IMMO à verser à la société DOM IMMO la somme de 600€ au titre de l'article 600 du code de procédure civile ; — condamné la société AB IMMO à verser à la société DR7 la somme de 600€ au titre de l'article 600 du code de procédure civile ; — condamné la société AB IMMO à verser à la société X la somme de 600€ au titre de l'article 600 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 21 janvier 2021, n° 19/04325
[…] M. Y fait valoir que le recours en révision est tardif puisqu'il aurait dû intervenir dans les 2 mois de la signification de l'arrêt qui lui a été faite par dépôt à l'étude le 31 janvier 2018. Il se prévaut du fait que M. X n'a pas dénoncé la citation au Parquet en violation des dispositions de l'article 600 du code de procédure civile .
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