Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre II : Le recours en révision
Article 600 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 - art. 8
Le recours en révision est communiqué au ministère public.
Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public.
Commentaires • 6
Décisions • +500
[…] — condamner solidairement les époux X à payer la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens distraits au profit de la SCP ROUILLOT GAMBINI, avocat, en application des dispositions de l'article 600 du code de procédure civile.
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[…] A l'audience, la cour ayant soulevé d'office l'application du second alinéa de l'article 600 du code de procédure civile, a demandé à la société Tesmec de produire la signification au ministère public de l'assignation en recours en révision avant le 9 septembre 2020, les parties étant autorisées à produire une note en délibéré quant aux conséquences de l'absence de justification par la société Tesmec de cette dénonciation.
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 30 décembre 2015, n° 2015005624
[…] Monsieur F prétend que la dénonciation faite par les demandeurs auprès du Procureur de la République n'a pas respecté les conditions d'application de l'article 600 du Code de Procédure Civile. […]
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