Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre II : Le recours en révision
Article 600 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 - art. 8
Le recours en révision est communiqué au ministère public.
Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public.
Commentaires • 6
Décisions • +500
[…] Monsieur F prétend que la dénonciation faite par les demandeurs auprès du Procureur de la République n'a pas respecté les conditions d'application de l'article 600 du Code de Procédure Civile. […]
Lire la suite…- Recours en révision·
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[…] Vu les conclusions déposées le 2 juin 2009 par Monsieur Y Z par lesquelles il demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; de condamner Monsieur X Z à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 600 du Code de Procédure Civile, de le condamner aux entiers dépens.
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3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 8 novembre 2016, n° 15/01387
[…] Vu les conclusions transmises par le RPVA 4 octobre 2016 pour la société Technologies pour la sécurité routière international aux fins de voir, au visa des articles 593, 595, 600, 601 et 602 du code de procédure civile :
Lire la suite…- Sociétés·
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