Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre II : Le recours en révision
Article 600 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 - art. 8
Le recours en révision est communiqué au ministère public.
Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public.
Commentaires • 8
G..., sur ce point, une note non sollicitée de trois pages dont l'identité de rédaction avec la sentence finale ne peut qu'être relevée », la cour d'appel n'a pas caractérisé une fraude imputable aux parties, en faveur desquelles la sentence a été rendue, et à l'arbitre, qui a surpris la décision du tribunal arbitral, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1460 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1464 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Conformément à l'article 600 du Nouveau Code de Procédure Civile, le recours en révision a été communiqué au Ministère Public qui, le 09 octobre 2002 et le 19 octobre 2002, a conclu à la recevabilité du recours en révision et à la rétractation du jugement du 10 mai 2001 homologuant la convention définitive.
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[…] Il estime pouvoir se prévaloir du cas d'ouverture du recours en révision prévu au point 2 de l'article 595 du code de procédure civile, soutenant avoir été empêché d'établir qu'il a été victime d'une différence de traitement s'agissant du montant de son salaire, par le refus injustifié de l'association de produire les éléments essentiels concernant les conditions d'embauche de M me X, qui lui a succédé dans son poste au sein de la structure. […] En son alinéa 1 er , l'article 600 du même code dispose que le recours en révision est communiqué au ministère public. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section e cabinet 15, 12 mai 2010, n° 10/33231
[…] — l'organisation du droit de visite et d'hébergement du père les 1 re , 3 e et éventuellement 5 e fins de semaine de chaque mois ainsi que pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, — la fixation à la somme mensuelle, indexée, de 350 euros par mois de la contribution de monsieur Y à l'entretien et à l'éducation de sa fille — la condamnation de monsieur Y au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 600 eu code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 12 avril 2010 à laquelle les parties ont comparu personnellement, assistées par leurs avocats. MOTIFS,
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applicable au fond à l'arbitrage, ou encore du siège du tribunal arbitral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris qu'il est « indifférent que certaines des fautes imputées à la banque concernent son rôle dans la cession des actions détenues dans le capital d'une société étrangère par une société du groupe », la nature des relations économiques à l'origine du litige déterminant pourtant la qualification de l'arbitrage, la cour d'appel a violé l'article 1492 du code de procédure civile, devenu l'article 1504 du code de procédure civile ;
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