Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre II : Le recours en révision
Article 601 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
Accueille le recours en révision ;Ordonne la rétractation de la sentence arbitrale rendue le 7 juillet 2008 ainsi que des trois sentences du 27 novembre 2008 qui en sont la suite et la conséquence; Vu l'article 601 du Code de procédure civile ; Enjoint aux parties afin qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit de conclure sur le fond avant le 30 avril 2015 pour les parties demanderesses au fond et avant le 30 juin 2015 pour les parties défenderesses au fond ; Dit que l'ordonnance de clôture sera rendue le 2 septembre 2015 ;
Lire la suite…Décisions • 163
[…] Vu les conclusions transmises par le RPVA 4 octobre 2016 pour la société Technologies pour la sécurité routière international aux fins de voir, au visa des articles 593, 595, 600, 601 et 602 du code de procédure civile :
Lire la suite…- Sociétés·
- Redevance·
- Sécurité routière·
- International·
- Commercialisation·
- Technologie·
- Recours en révision·
- Saisie-contrefaçon·
- Facture·
- Vente
[…] Recevoir le recours en révision, Rétracter la sentence A du 30 juin 2010, Vu l'article 601 du code de procédure civile, Avant dire droit sur le prix définitif de cession, Désigner un expert,
Lire la suite…- Sentence·
- Recours en révision·
- Bilan·
- Sociétés·
- Comptable·
- Cession·
- Arbitre·
- Arbitrage·
- Impôt·
- Prix
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 16 janvier 2020, n° 17/03078
[…] M. [P] et Mme [T] [F] soutiennent au contraire que la cour dans ses arrêts du 29 mars 2018 déclarant recevables les recours en révision a, en violation de l'article 601 du code de procédure civile, évité de statuer sur le fond alors qu'elle en avait l'obligation du fait de la rétractation de l'arrêt du 7 janvier 2016 induite par l'admission de la recevabilité des recours. Il soutiennent que l'arrêt de la cour de cassation est devenu sans objet et doit être rétracté par la cour de cassation.
Lire la suite…- Recours en révision·
- Sursis à statuer·
- Cour d'appel·
- Cour de cassation·
- Rétractation·
- Procédure·
- Sursis·
- Intérêt·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux
[…] Les juges d'appel ne sont pas dessaisis, et ils devront, dans les conditions de l'article 601 du Code de procédure civile, se prononcer sur le fond du litige. […]
Lire la suite…