Article 602 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Si la révision n'est justifiée que contre un chef du jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres n'en dépendent.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires2


1Justice - Cour De Cassation - Fonctionnement
M. Marsaudon Jean · Questions parlementaires · 10 février 2004

Une fois encore, le procureur général près la Cour de cassation a, le 9 janvier 2004, souligné « le sort peu enviable actuellement réservé à ses avocats généraux » qui ne peuvent remplir leur mission de donneur d'avis que leur assignent l'article 602 du code de procédure pénale et l'article 1019 du code de procédure civile, puisqu'ils sont exclus de la conférence préparatoire à l'audience, puisqu'ils ne reçoivent plus communication de la note et du projet d'arrêt du conseiller rapporteur et puisque enfin ils ne peuvent plus assister au délibéré.

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2Justice - Cour De Cassation - Fonctionnement
M. Houillon Philippe · Questions parlementaires · 17 mars 2003

Ces nouvelles modalités de fonctionnement ont pour conséquence que les avocats généraux à la Cour de cassation, six fois moins nombreux que les conseillers, ne sont plus en mesure de remplir de manière satisfaisante la mission qui leur est confiée par les articles 602 du Code de procédure pénale et 1019 du nouveau code de procédure civile, à savoir de donner un avis dans toutes les affaires venant à l'audience et de garantir ainsi à tous les justiciables un double examen préalable de leur dosser. […] Elle a donc conclu à la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]

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Décisions39


1Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 8 novembre 2016, n° 15/01387
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu les conclusions transmises par le RPVA 4 octobre 2016 pour la société Technologies pour la sécurité routière international aux fins de voir, au visa des articles 593, 595, 600, 601 et 602 du code de procédure civile :

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  • Recours en révision·
  • Saisie-contrefaçon·
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2Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 15 mars 2010, n° 09/01599
Infirmation partielle

[…] Attendu que s'il est exact que le recours en révision a un effet dévolutif qui permet à la juridiction qui l'admet de rétracter son précédent jugement pour statuer à nouveau en fait et en droit (article 593 du code de procédure civile ) ; il en va différemment quand la révision n'est justifiée que contre un chef du jugement car dans ce cas, seul ce chef est révisé sauf quand les autres en dépendent (article 602 du code de procédure civile) ;

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 27 février 2003, n° 01/09006

[…] La convention définitive homologuée par le Juge est indivisible du jugement de divorce auquel elle est annexée. L'article 602 du Nouveau Code de Procédure Civile autorise la révision partielle de la décision attaquée ; la demande en révision est limitée aux dispositions financières qui seraient viciées par la fraude, est déclarée recevable.

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