Article 603 du Code de procédure civile

[…] Par exploit du 8 mars 2016, M. X a une nouvelle fois fait assigner M e Y, ès qualités, devant la cour d'appel de Dijon aux fins de révision de l'arrêt du 15 janvier 2015. Par conclusions notifiées le 20 septembre 2015, M. X demande à la cour : Vu les articles 595 à 603 du code de procédure civile, — de constater et en tant que de besoin de dire et juger que la demande de rétractation de l'arrêt du 15 janvier 2015 est régulière et bien fondée ; — de constater et en tant que de besoin de dire et juger qu'il n'existe pas d'identité de cause entre le premier et le présent recours en révision ;

[…] Si l'article 603 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que le demandeur au pétitoire ne peut plus agir au possessoire, il doit être retenu que cet article est précédé par les articles 600 et 601 aux termes desquels les actions possessoires sont portées devant le tribunal de première instance, les sections détachées ou le juge forain en déplacement. Elles ne sont recevables que si elles sont formées dans l'année du trouble par ceux qui, depuis une année au moins, jouissent de la possession paisible à titre non précaire.