Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation
Article 604 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.
Commentaires • 13
Dans ce cas, la renonciation n'est plus libre, mais conditionnée par l'article 834, alinéa 2 du Code civil, issu de la réforme du 23 juin 2006 (L. no 2006-728, 23 juin 2006), qui dispose « Jusqu'à cette date [celle du partage définitif], il [le bénéficiaire de l'attribution préférentielle] ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel ». […] Si elle a lieu à la suite d'un accord amiable (possibilité prévue à l'article 832-3 du Code civil), sa date est fixée au jour de cet accord. Mais quelle date retenir lorsque l'attribution préférentielle est décidée en justice, comme le prévoit aussi l'article 832-3 ? La date de la décision ?
Lire la suite…I. […] Il tend à faire censurer la non-conformité aux règles de droit du jugement qu'il attaque (article 604 du code de procédure civile / article 567 du code de procédure pénale). Il peut être exercé dans des cas d'ouverture précis qu'a définis, au fil du temps, la jurisprudence de la Cour (violation de la loi / excès de pouvoir / incompétence du juge du fond / inobservation des formes / absence ou insuffisance de motivation / contrariété de jugements). […] La voie incitative et indicative de l'avis
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Etienne Y…, pris en sa qualité d'héritier de M. Elie Y…, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen rendu le 13 avril 1999 dans une instance opposant ce dernier à M me X… ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les faits et preuves appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
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[…] Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 92-16.469, Inédit
[…] Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
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L'affirmation est par elle-même exacte, et du reste conforme aux dispositions de l'article 604 du code de procédure civile, aux termes duquel « Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ». […]
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