Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Article 606 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Commentaires • 50
[…] En application de l'article R. 322-25 du CPC exéc. […] Ce jugement n'est pas susceptible d'appel ; en revanche, il peut faire l'objet d'un pourvoi immédiat, conformément à l'article 606 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Décision ordonnant une mesure d'instruction·
- Principe d'une responsabilité tranchée·
- Recevabilité du pourvoi·
- Décisions susceptibles·
- Cassation·
- Revendeur·
- Distributeur·
- Sociétés·
- Vente·
- Contrats
[…] Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Décision ne tranchant pas une partie du principal·
- Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat·
- Décisions susceptibles·
- Pourvoi irrecevable·
- Cassation·
- Doyen·
- Pourvoi en cassation·
- Conseiller·
- Chevreau·
- Procédure de divorce
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-45.597, Inédit
[…] Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; […]
Lire la suite…- Excès de pouvoir·
- Suspicion légitime·
- Homme·
- Exception d'incompétence·
- Pourvoi en cassation·
- Jugement·
- Cour de cassation·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Renvoi
Toutefois, les règles de la procédure civile peuvent conduire à joindre ces procédures si elles sont connexes, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément à l'article 101 du code de procédure civile (CPC). Dans cette hypothèse, il ne pourra plus y avoir qu'un créancier poursuivant, déterminé conformément à l'article R. 321-11 du CPC exéc. […] Règles communes à tous les incidents25
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