Article 606 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

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1REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Incidents
BOFiP · 17 août 2022

Toutefois, les règles de la procédure civile peuvent conduire à joindre ces procédures si elles sont connexes, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément à l'article 101 du code de procédure civile (CPC). Dans cette hypothèse, il ne pourra plus y avoir qu'un créancier poursuivant, déterminé conformément à l'article R. 321-11 du CPC exéc. […] Règles communes à tous les incidents25

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2REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Vente amiable sur autorisation judiciaire
BOFiP · 17 août 2022

[…] En application de l'article R. 322-25 du CPC exéc. […] Ce jugement n'est pas susceptible d'appel ; en revanche, il peut faire l'objet d'un pourvoi immédiat, conformément à l'article 606 du code de procédure civile.

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1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2002, 99-16.294, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; […]

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  • Décision ordonnant une mesure d'instruction·
  • Principe d'une responsabilité tranchée·
  • Recevabilité du pourvoi·
  • Décisions susceptibles·
  • Cassation·
  • Revendeur·
  • Distributeur·
  • Sociétés·
  • Vente·
  • Contrats

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1994, 93-10.257, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; […]

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  • Décision ne tranchant pas une partie du principal·
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat·
  • Décisions susceptibles·
  • Pourvoi irrecevable·
  • Cassation·
  • Doyen·
  • Pourvoi en cassation·
  • Conseiller·
  • Chevreau·
  • Procédure de divorce

3Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-45.597, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; […]

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  • Excès de pouvoir·
  • Suspicion légitime·
  • Homme·
  • Exception d'incompétence·
  • Pourvoi en cassation·
  • Jugement·
  • Cour de cassation·
  • Convention européenne·
  • Sauvegarde·
  • Renvoi
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