Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours / Chapitre III : Le pourvoi en cassation / Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Article 606 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
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[…] En application de l'article L. 322-14 du CPC exéc., le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente. […] Ce jugement n'est pas susceptible d'appel ; en revanche, il peut faire l'objet d'un pourvoi immédiat, conformément à l'article 606 du code de procédure civile.
Lire la suite…la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. […] [D] et la société Groupement privé de gestion aux dépens ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 455, 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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[…] Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile : […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 03-19.410, Inédit
[…] Vu les articles 606, 607 et 608, ensemble l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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En outre, en application de l'article R. 121-5 du CPC exéc. les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont également applicables à la procédure de saisie immobilière. […]
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