Article 607 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2014, 13-24.419, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 03-19.410, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu les articles 606, 607 et 608, ensemble l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ; […]

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3Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 juin 2018, n° 17-18.432

[…] Sur le rapport de M me X…, conseiller, l'avis de M. Y…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

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